En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mmes HAVET et SCHILLINGER, MM. MARCHAND, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 52 BIS C

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 52bis C introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, si l’artificialisation liées aux stationnements doit être limitée, le dispositif présenté par cet article semble toutefois inapplicable pour plusieurs raisons. 

D’abord car il n’existe pas de données disponibles sur l’emprise au sol et l’artificialisation causée précisément par les aires de stationnement ce qui rend la disposition irréalisable. 

Ensuite, la construction des aires de stationnement ne relève pas de la compétence exclusive de l’Etat, il semble donc antinomique de lui permettre de se doter seul d’un tel objectif. 

Enfin, des mesures portant sur l’installation d’ombrières et sur la végétalisation de ce type de surfaces sont proposées à l’article 24 du présent projet de loi et répondent de façon plus adaptée à l'objectif porté par cette disposition. Elles permettent concrètement d’améliorer les parcs de stationnements existants et à venir, lutter contre les îlots de chaleur et permettre qu’ils contribuent au développement des énergies renouvelables.