En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et RAMBAUD

ARTICLE 26 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 152-6-.... – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement. » 

Objet

Le Sénat a souhaité en Commission supprimer une disposition ajoutée par l’Assemblée Nationale car elle serait également prévue par l'article 51 bis A.

L’article 26 octies prévoyait la possibilité, pour l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de réduire l'obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé de vélos. 

Cette disposition est différente de celle du 51 bis A, qui se limite aux zones dites tendues (zones d'urbanisation continues de plus de 50 000 habitants et communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique désignées à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme).

Il est ainsi proposé de rétablir cet article dont l’application est plus large et qui permettra un plus grand déploiement de stationnements sécurisés pour le vélo.