En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme HAVET, M. RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 65

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Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le projet de loi Climat et résilience, à travers l’article 65, a pour objet de donner des moyens concrets à la transition durable de l’économie française en rendant compatibles les objectifs du futur plan stratégique national de la PAC avec les stratégies définies au niveau national en matière d’environnement et plus particulièrement en matière de climat. Or, il n’apparaît pas nécessaire de rappeler, dans le cadre du projet de loi climat résilience, chacun des objectifs de la PAC et du plan stratégique national (PSN) définis dans la réglementation européenne, ou de rappeler les différents enjeux auxquels le PSN devra répondre à travers ses différents dispositifs d’aide.

En effet, l’élaboration du futur PSN s’est nourrie d’un travail de diagnostic et de consultation sans précédent, avec la rédaction partenariale de la partie « diagnostic » du PSN et la consultation publique « ImPACtons » , menée par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Tant le diagnostic que la consultation publique ont identifié les enjeux de la gestion des risques, en particulier de l’assurance récolte, et la nécessité de prendre en compte les particularités des territoires à handicap naturel et des zones dites intermédiaires. Enfin, sur la gestion des risques, les financements sont sécurisés pour accompagner la poursuite du tendanciel et l’accompagnement du développement de l’assurance récolte.

Toutefois, compte tenu des moyens importants nécessaires à l’accompagnement de l’assurance récolte, et de la nécessité d’une réforme ambitieuse sur ce sujet, une partie importante de cette thématique doit se traiter en dehors de la PAC : c'est l'un des premiers travaux du « Varenne de l'eau », lancé le 28 mai. Pour toutes ces raisons, il n’est pas utile que l’article 65 de ce projet de loi intègre ces thématiques.