Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2070 rect.
14 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes SCHILLINGER et HAVET et M. PATRIAT
ARTICLE 61 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
prioritairement
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le terme « prioritairement » limite la flexibilité dans l’élaboration et la définition des objectifs d’un PAT et doit donc être supprimé afin de laisser aux acteurs locaux le soin de définir les objectifs pertinents pour leur territoire.
L’objectif visé par la disposition de l’alinéa 11 peut faire partie des objectifs d’un PAT, mais la formulation proposée implique une obligation trop contraignante étant donné la nature des PAT d’une part, et le nombre important d’obligation reposant déjà sur les gestionnaires de restauration collective d’autre part.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.