Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2058
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. RAMBAUD, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 59
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5
Objet
La loi EGAlim a introduit une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret a été publié le 12 avril 2019 pour fixer la composition de ce comité et préciser ses modalités de fonctionnement.
Afin d’éviter la création d’un organe de concertation ad hoc focalisé sur l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne, il est proposé de réaliser cette concertation au sein des comités régionaux pour l’alimentation, qui traitent d’ores et déjà de la déclinaison des politiques publiques en restauration collective.