En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER

ARTICLE 4 BIS C

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international. Les critères et modalités de ces exceptions sont encadrés par décret.

Objet

Dans le texte voté en commission et présenté en séance publique, il est prévu avec le présent article une interdiction absolue de « faire figurer sur un produit toute formule visant à indiquer que le produit, le service ou l’activité est neutre en carbone ou dépourvu de conséquence négative sur le climat ».

Cette interdiction absolue pourrait être contreproductive en décourageant des entreprises qui ont mis en place des certifications répondant à des normes pré-établies. Des travaux très aboutis sont d’ailleurs en cours de finalisation pour disposer d’une méthodologie de calcul comme la norme ISO 14 068.

Au regard des objectifs de neutralité carbone, il apparait nécessaire d’encourager les entreprises à engager des démarches sérieuses, certifiées, répondant à des normes édictées, plutôt que de les sanctionner en ayant pour objectif d’éviter les pratiques frauduleuses. Il est ainsi proposé de circonscrire strictement l’utilisation de la formulation « neutre en carbone » à des cas où elle se fonde sur une démarche de certification indépendante basée sur des normes et standard reconnus au niveau français, européen ou international. 

Tel est l'objectif du présent amendement.