Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2038
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-… – Toute dissimulation frauduleuse d’un contrat de location, resté verbal et dont la contre-partie de l’installation dans les lieux se traduit par le paiement de la main à la main, sans remise de quittances ou de preuve tangible de l’accord du bailleur, est passible d’une peine de prison d’un an, et d’une amende de 20 000 euros. »
Objet
On sait que les marchands de sommeil, surtout dans les immeubles insalubres et les passoires thermiques, maintiennent des ménages dans cette situation de non droit inacceptable, qu’il faut sanctionner et poursuivre.