En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mme Martine FILLEUL, M. PLA, Mme LEPAGE, MM. JOMIER et TISSOT, Mmes JASMIN et VAN HEGHE, M. MARIE, Mmes LE HOUEROU, POUMIROL et MEUNIER, M. KERROUCHE et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 57 TER

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Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.

« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1^er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;

Objet

Cet amendement reprend deux alinéas voté par le Sénat le 11 juillet 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il facilite l’engagement d’associations non-syndicales dans l’entretien des chemins ruraux. Il est proposé par les associations Vie et paysages et Chemins Nord Pas de Calais Picardie et doit être pensé en lien avec les amendements ROSS. 7 et ROSS. 8.