En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et VAN HEGHE, MM. MARIE, JOMIER et TISSOT, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL, MEUNIER et LEPAGE, M. PLA, Mme Martine FILLEUL, MM. BOURGI et KERROUCHE et Mme PRÉVILLE

ARTICLE 57 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser cette affectation. » ;

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer l’article 57ter et à le rendre plus protecteur des chemins ruraux.

Il est proposé par les associations Vie et paysages et Chemins Nord Pas de Calais Picardie et doit être pensé en lien avec les amendements ROSS. 8 et ROSS. 9.