En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, MENONVILLE, CAPUS, Alain MARC, MÉDEVIELLE et LAGOURGUE, Mmes MÉLOT et GARRIAUD-MAYLAM et M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS

Après l’article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les modalités d’application du présent alinéa en fonction de la taille et la nature des opérations sont définies par décret en Conseil d’État.

Objet

Le présent amendement tend à traduire de façon opérationnelle les dispositions de programmation soutenues à l’article 47 du présent sujet de loi.
Exclusivement axé sur la planification, le projet de loi n’aborde pas la portion des pratiques professionnelles.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la dimension environnementale du permis d’aménager pour promouvoir un urbanisme résilient. Il propose notamment de renforcer les fondamentaux du dossier de demande de permis pour mettre l’expertise des professionnels au service des élus locaux afin d’atteindre les objectifs poursuivis en termes de réduction du rythme d’artificialisation des sols tout en répondant aux besoins fonciers qui s’expriment dans leurs territoires.