En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, MENONVILLE, CAPUS, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. GRAND

ARTICLE 49

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Alinéa 48

Remplacer les mots :

dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

à la plus prochaine révision

Objet

Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi.

Cette interdiction est prévue sans limite de temps.

Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.

La mise en compatibilité concerne la totalité des documents d’urbanisme constituant la chaîne hiérarchique de planification urbaine (les 11 SRADDET, les 447 SCoT, le SDRIF, les schémas régionaux d’aménagement pour les départements et région d’outre-mer, le projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité de Corse).

Les révisions ou modifications des documents d’urbanisme obéissent à des formalités procédurales de concertations, d’enquête publique, qui se traduisent par un long processus de prise de décision par les assemblées délibérantes compétentes.

Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services des prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux demandes de l’ensemble des collectivités.

Il s’ensuit que le délai de 6 ans prescrit par le projet de loi ne peut matériellement être respecté et conduira à des blocages.

Le présent amendement propose de le supprimer.