En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER et BRISSON, Mme JACQUES, MM. HUSSON, PERRIN et RIETMANN, Mme LAVARDE, M. CHAIZE, Mme RICHER, M. BOUCHET, Mme BERTHET, MM. KLINGER, BURGOA et de NICOLAY, Mme IMBERT et M. SOMON

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11, seconde phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport

Objet

Cet amendement vise à associer les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport au comité régional de l'énergie.