En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LAVARDE et BELRHITI, M. SAUTAREL, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, SOL, KLINGER, BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. SAVARY, SEGOUIN, SAURY et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et MANDELLI

ARTICLE 40

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Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article L. 153-1 est complété par les mots : « , qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment » ;

…° À l’article L. 153-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 », après le mot : « atteindre », sont insérés les mots : « s’agissant des exigences en matière de qualité de l’air intérieur » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir une qualité de l’air intérieur satisfaisante pour les occupants de tous types de bâtiments.

Au-delà d’une sensibilisation des différents publics à l’importance de la QAI, il convient qu’à court terme la réglementation permette de garantir une bonne QAI pour toutes personnes présentes dans des environnements clos. La formalisation concrète des exigences en matière de QAI, telle que demandée par la loi ELAN et son article 181, doit pouvoir être traduite opérationnellement le plus rapidement possible, au plus tard en 2025 soit 7 ans après l’entrée en vigueur de la loi ELAN.

La crise sanitaire que nous vivons nous en rappelle l’urgence chaque jour. Le journal médical britannique « The Lancet » a récemment mis en avant le fait que la ventilation associée à l’aération permet de réduire d’un facteur 10 le risque de contamination dans le cadre d’une transmission par voie aérienne du SARS-COV-2.

Ce bénéfice vient s’ajouter à ceux relatifs aux économies d’énergie que la ventilation permet de réaliser dans les bâtiments, par rapport à ceux qui n’en sont pas équipés ou dont le système est trop vétuste ou inopérant, et à la préservation du bâti, essentiel pour optimiser les cycles de rénovation des bâtiments et donc les moyens financiers alloués à cette action.