En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, LAVARDE et BELRHITI, M. SAUTAREL, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, SOL, KLINGER, BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. SAVARY, SEGOUIN, SAURY et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON et MANDELLI

ARTICLE 40

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Après le mot : « chauffage », la fin de l’article L. 153-3 est ainsi rédigée : « , doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maitrisé de l’air. » ;

Objet

Cet amendement vise à ce que chaque réhabilitation de bâtiment garantisse que l’air y soit renouvelé de manière adéquate.

Dans le cadre des objectifs ambitieux de rénovation thermique fixés au niveau national, il est essentiel de garantir une bonne qualité de l'air intérieur lors de la réhabilitation des bâtiments. Un renouvellement suffisant mais maitrisé de l’air permet de maintenir les concentrations de polluants de l’air intérieur à des niveaux qui ne sont pas néfastes pour la santé des occupants et qui préservent l’intégrité du bâti de manière à minimiser les coûts de rénovation pendant sa durée de vie.

Par rapport à une situation où les débits d’air sont non contrôlés, le renouvellement maîtrisé de l’air permet de réduire de manière significative les besoins de chauffage et de rafraichissement des bâtiments en minimisant les pertes thermiques au strict nécessaire

Les rénovations thermiques entrainant une amélioration de la performance de l’enveloppe et donc de l’étanchéité à l’air, il apparait impératif de systématiser l’évaluation de l’état du système de ventilation et de demander son renouvellement en cas de performance insuffisante ou son installation s’il n’en existait pas auparavant.

L’enquête TREMI de l’ADEME relative à la rénovation réalisée en 2017 montre que la ventilation est trop peu embarquée dans l’acte de rénovation et il convient d’y remédier par la réglementation.

Il est particulièrement éclairant à cet égard, de constater les différences relatives au nombre de dossiers de soutien financier approuvés dans le cadre de MaPrimRenov. 26% d’entre eux bénéficient à l’isolation et seulement 1% à la ventilation. Il est de même dans le cadre des CEEs où l’écart est encore plus significatif avec plus de la moitié du volume de certificats attribué à l’isolation alors que la ventilation ne représente que quelques dixièmes de pourcent.