En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOULOUX, Daniel LAURENT, SAVARY, BRISSON, PELLEVAT et BOUCHET, Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, M. Bernard FOURNIER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. ROJOUAN, PIEDNOIR et GRAND

ARTICLE 49

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Alinéa 35, seconde phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

au sens de

par les mots :

prévus par

Objet

C'est un amendement de précision.

Cet amendement vise à clarifier le projet de loi tel qu'issu des travaux de commission sur l’interprétation de la notion d’extension effective d’espaces urbanisés. Il s'agit de s'assurer que les dispositions strictes de la loi littoral en matière d'extensions en continuité des espaces urbanisés ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire.  La jurisprudence est en effet très particulière s’agissant du régime de ces extensions et n’est pas transposable en dehors des zones littorales.