En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

le nombre de places

II. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans de mobilité déjà approuvés par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité mettent en œuvre les dispositions du I au travers d’une révision partielle intervenant au plus tard le 1^er janvier 2023.

Objet

Le report modal aux abords des zones urbaines est indispensable pour décarboner les transports du quotidien dans notre pays. Cette transition suppose d’encourager très fortement le développement des parcs de rabattement ou parking relais près des gares ou aux entrées de ville : c’est justement l’objectif de l’article 26 du projet de loi.

En revanche, en zones urbaines comme la Métropole parisienne, où le foncier est rare, encourager les citoyens à privilégier les transports en commun plutôt que leur véhicule thermique suppose surtout de développer des stationnements sécurisés pour les vélos et autres engins de déplacement personnel, comme y sont parvenus avec succès nos voisins hollandais notamment. Aujourd’hui, les plans de mobilité ne sont pas censés être prescripteurs sur le développement de ces espaces. 

Cet amendement entend donc renforcer la planification de la construction de stationnements sécurisés pour les vélos en prévoyant que les plans de mobilités des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) définissent le nombre de places de stationnements de ces parcs-vélos, exactement comme l’article 26 le prévoit pour les parkings-relais.

Par ailleurs, l’amendement précise que les plans de mobilité déjà approuvés par les AOM doivent obligatoirement être révisés d’ici 2023 pour mettre en œuvre les ambitions de l’article 26 sur le renforcement des parking-relais et des parcs-vélos sécurisés.