Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°196
8 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 50
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I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l'artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas dans les faits aux seuls élus communautaires.