En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-3-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-…. – Les documents de programmation aux échelles nationale, régionale et locale, en particulier la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France mentionné à l’article 123-1 du code de l’urbanisme et le plan climat-air- énergie territorial mentionné à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, contiennent des objectifs sur l’implication des citoyens et des collectivités dans les projets d’énergie renouvelable. »

Objet

Si la participation des citoyens, des collectivités, des agriculteurs ou des PME locales à la transition énergétique est régulièrement évoquée, force est de constater que la traduction par des dispositions réglementaires concrètes n'est pas encore au rendez-vous. L’introduction des “communautés énergétiques” dans les directives européennes, qu’il s’agit de transposer et d’adapter au contexte français, est un signal fort en faveur des projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale. Place à l’action et aux dispositifs de soutien opérationnels pour libérer ce plein d’énergies.

Les territoires sont en première ligne pour soutenir et accélérer la transition énergétique. La décentralisation de la production d’énergies renouvelables, adaptée aux ressources locales, permet à des acteurs locaux de devenir producteurs d’énergie et acteurs de la transition énergétique. Les collectivités sont des acteurs ressources importants dans les projets citoyens. Elles gagnent également à faire émerger ces projets sur les territoires et à y prendre des parts : prise en main collective de l'énergie au niveau régional ou local, création de valeur et d'emplois non délocalisables, revenus supplémentaires sur le long terme... En tant que chefs d’orchestre des politiques d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les régions ont un rôle clé à jouer pour favoriser l’essaimage des énergies renouvelables citoyennes dans les territoires. Les schémas régionaux sont une opportunité de choisir les moyens les plus adaptés à mettre en œuvre pour réaliser la transition énergétique. A toutes les échelles, les pouvoirs publics doivent désormais prévoir la transition énergétique et se fixer des objectifs d’énergie renouvelable.

Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) de 2015, la politique énergie-climat se veut cohérente aux échelles nationale, régionale et locale, à travers des documents de planification fixant les orientations et les objectifs de la politique énergétique :

● la programma􏰀on pluriannuelle de l'énergie (PPE) établit "les priorités d'ac􏰀on pour la gestion de l’ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi ;
● le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou SRADDET, document de planification régional unique, fixe entre autres les objectifs et les orientations de la planification énergétique régionale (SRCAE pour l’Ile-de-France) ;

● le schéma de cohérence territorial ou SCOT, document d’urbanisme prescriptif à l’échelle de plusieurs intercommunalités, doit être compatible avec le SRADDET ;
● le plan climat air énergie territorial ou PCAET, projet de territoire assorti d’un plan d’actions, obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, doit prendre en compte le SCOT et être compatible avec le SRADDET.

Au-delà des objectifs de développement par filière, il est nécessaire d’intégrer dans ces documents de planification (PPE, SRADDET ou SDRIF, PCAET) des objectifs de développement des projets portés par les collectivités (et leurs groupements) et les citoyens, pour faciliter l’émergence de projets portés par les acteurs territoriaux et inscrire l’implication citoyenne dans les énergies renouvelables comme clé de réussite de la transition énergétique. De manière opérationnelle, il s’agit de travailler à la bonne articulation entre les différentes échelles de planification pour mettre en cohérence les objectifs et les dispositifs de soutien à ces projets.