En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 65

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Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Objet

Cet amendement propose de mettre en conformité le Plan Stratégique National (PSN) de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et biodiversité du Pacte Vert de l’Europe.

Il paraît en effet à la fois cohérent et utile de  garantir l’ambition du présent projet de loi en mettant le PSN en compatibilité non seulement avec les stratégies nationales initialement mentionnées par le présent article mais aussi avec les stratégies prévues par le Pacte vert pour l’Europe.

Sans mise en cohérence du PSN et des stratégies européennes, il est à craindre que la France ne puisse respecter ses engagements européens en matière de lutte contre le dérèglement climatique et ses effets. En effet le Pacte Vert pour l’Europe, présenté en mai 2020 par la Commission européenne, vise à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et  identifie la PAC comme l’un des principaux leviers pour l’atteinte de ses objectifs en termes de biodiversité et d’atteinte des objectifs climatiques du secteur agricole.