Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1940
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 65
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Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils visent à la mise en place d'un système ambitieux de paiements pour services environnementaux.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les objectifs du plan national stratégique visent à la mise en place de systèmes de paiements pour services environnementaux afin de rémunérer les externalités positives des pratiques vertueuses et d'inciter véritablement à la transition agroécologique.