En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68

Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Ils en dressent procès-verbal. Le deuxième alinéa de l’article 15-3 et l’article 15-3-1 du code de procédure pénale sont applicables. »

Objet

Cet amendement vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir.

C’est une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation.

De la sorte, cet amendement améliore l’accès à la justice pénale et le simplifie, en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.