En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable.

Objet

Cet amendement prévoit l'articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216-6, lequel est de première importance dans la pratique actuelle des enquêteurs et des magistrats. En effet cet article L. 216-6 s’applique sans que le parquet n'ait à faire la preuve d’une intention de violer les normes applicables ou encore de montrer une intention de détruire ou endommager les milieux. Il convient donc pour le respect des principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi pénale, de préciser que cet article continue d'être applicable lorsque les faits ne correspondent pas aux qualifications prévues par l'article 68 du présent projet de loi.