En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 63

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Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour la respecter. 

Objet

La mise en place d'une redevance sur les engrais azotés accompagnée d'un surcroit de moyens et d'aides à la transition pour les agriculteurs est essentiel.
Afin de permettre au Parlement de se prononcer sur les moyens d'accompagnement et les modalités de mise en place de cette redevance sur les engrais azotés minéraux, l’amendement impose au Gouvernement un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote et des moyens mis en place.