Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1931 rect. bis
15 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER
Après l'article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille à assurer la préservation et le développement des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un million et demi de kilomètres.
« L’État préserve les prairies permanentes, ainsi que leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »
Objet
Cet amendement vise à la maîtrise et la réduction de l’empreinte carbone du secteur agricole et au développement de la résilience des milieux naturels, via le développement des haies et alignements d’arbres intraparcéllaires, et le maintien des prairies permanentes.
Pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de CO2 dans le secteur agricole, la haie est un outil indispensable : des haies bien gérées permettent à la fois d’atteindre des objectifs climatiques via le stockage du carbone, en plus de préserver les fonctionnalités des sols et les continuités écologiques. Ainsi, une expertise collective de l’INRA estime que sur une période de 20 ans, 1 km de haie permet de stocker en moyenne 3,7 t CO2 par an dans le bois et dans le sol. Ainsi l’implantation de 25.000 km par an d’ici 2050 permettrait de stocker 53 millions de tonnes de CO2 soit une moyenne de 1,78 Mt de CO2 par an sur cette période, ce qui constituerait une contribution significative à l'atteinte des objectifs de neutralité carbone dans le secteur agricole.
De même, les prairies permanentes constituent un puits de carbone naturel, en plus d'être un milieu essentiel pour la biodiversité. De nombreuses études et des outils de diagnostic montrent que les prairies permanentes sont un outil essentiel pour diminuer le bilan carbone et azoté des exploitations d’élevage de ruminants.
Ainsi, cet amendement fixe, parmi les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime auxquels l’État se doit de veiller, un objectif de maintien des prairies permanentes, ainsi qu'un objectif de préservation, et de développement des haies et alignements d'arbres intraparcellaires.
Cet objectif devra ainsi être décliné par la stratégie prévue à l'article 61 du présent projet de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 57 ter à après l'article 60 ter