En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER

Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé :

« Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route, afin de contribuer à l’objectif de continuité écologique du présent chapitre. Les modalités du présent article sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à la maîtrise et la réduction de l’empreinte carbone du secteur agricole et le développement de la résilience des milieux naturels, via le renforcement de la gestion durable des haies bocagères qui sont un des leviers majeurs pour atteindre les objectifs de transition climatique, via le stockage du CO2.

En effet, si les agriculteurs sont parfois pointés du doigt pour leur mauvaise gestion des haies, et la diminution de linéaire de haie qu’elle entraîne, les collectivités ont également un rôle à jouer dans ce domaine, puisqu’elles entretiennent les haies qui sont situées en bordure de voirie, et qui représentent un linéaire non négligeable.

En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont insuffisamment adaptées, elles fragilisent les haies, affaiblissant ainsi leur potentiel de stockage de CO2, et le capital des agriculteurs.

Pourtant, ces bonnes pratiques sont recensées et peuvent être mises en œuvre à coût constant par les collectivités. Elles sont en revanche encore trop méconnues.

Au contraire des haies bien gérées permettent à la fois d’atteindre des objectifs climatiques, de préserver les fonctionnalités des sols, les continuités écologiques, et contribuent donc à la résilience des milieux naturels.

Par ailleurs, une bonne gestion des haies permet de développer une ressource locale et renouvelable de bois énergie. Cet amendement permet donc également de contribuer à l’optimisation des prélèvements de bois dans un objectif de captation et de séquestration du carbone. À titre d’exemple, des conseils départementaux mettent en place des programmes de valorisation d’une ressource bois énergie locale notamment via leur gestion durable des haies en bordure de voirie.

Afin de contribuer à ces objectifs cet amendement propose que les collectivités gestionnaires de voiries se dotent d’un plan de gestion durable des haies