En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER

Après l'article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ;

2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « des haies et trames bocagères » ;

3° À l’article L. 151-19, après le mot : « monuments, », sont insérés les mots : « haies et trames bocagères, » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « écologiques », sont insérés les mots : « notamment des haies et trames bocagères ».

Objet

Cet amendement vise à la maîtrise et la réduction de l’empreinte carbone du secteur agricole via le développement des haies bocagères qui sont un des leviers majeurs pour atteindre les objectifs de transition climatique, via le stockage du CO2.

Les haies constituent un levier majeur pour atteindre les objectifs climatiques de la France dans le secteur agricole.

Cependant la France perd chaque année plus de 11 000 kilomètres de haies. Des bonnes pratiques en matière d’urbanismes, associées à la création d’un dialogue au niveau local ,permettent de préserver efficacement le linéaire de haies existant, et de le développer.

Afin d'encourager les collectivités à se saisir de ces bonnes pratiques, et de reconnaître le rôle majeur de la haie comme outil de stockage du carbone, cet amendement propose de mentionner explicitement les haies dans le code de l’urbanisme, à l’échelle des principes généraux du code de l’urbanisme, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.

Alors que, pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, il nous faudrait doubler le linéaire actuel de haies d'ici 2050, il est essentiel d'envoyer un signal fort à la fois aux agriculteurs et aux collectivités.

Par ailleurs, les haies sont des éléments majeurs des continuités écologiques et participent en ce sens à la résilience des milieux naturels.

Elles sont aussi un levier de développement de bois énergie durable qui permet d'optimiser les prélèvements de bois, dans le respect du puits de carbone des sols.