En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 TER 

Après l'article 60 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est porté à 25 % la surface agricole utile au 1^er janvier 2030. »

Objet

Cet amendement vise à contribuer à la maîtrise et la réduction de l’empreinte carbone et de la pollution atmosphérique du secteur agricole et de notre alimentation, en fixant une orientation de politique agricole pour la France sur le développement de l’agriculture biologique, en compatibilité avec celle de l’Union Européenne.
Le texte prévoit en effet une réduction de la fertilisation azotée et des émissions de protoxyde d’azote. Or l’agriculture biologique est un levier essentiel pour y parvenir, puisque se passant d'azote minérale, et adoptant des pratiques de réduction de la fertilisation. Les objectifs fixés dans la loi sur la bio, à savoir 15% des surfaces en 2022, vont bientôt arriver à échéance. Plutôt que de rester sur ces objectifs, il convient de s’inscrire une progression continue du développement de la bio. Ainsi, alors que le Green Deal prévoit 25% de SAU en bio en 2030, cet amendement propose d’inscrire cet objectif dans la loi, afin d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs sur cette orientation.

Alors que des inquiétudes existent sur une baisse possible des financements à l’agriculture biologique dans la future PAC, cet amendement vise à réaffirmer que ce modèle est un outil essentiel de la transition agroécologique, de l’atteinte des objectifs climatique et de réduction des pollutions atmosphériques, et à aligner la France sur les objectifs européens en la matière.

Cet objectif sera ainsi décliné dans la stratégie définie à l'article 61 présent du projet de loi.