En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,09 euros par kilogramme d’azote.

« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2023.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.

Objet

La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est aujourd’hui quasi-inexistante, et ce, malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le CESE au niveau français.
Elle est pourtant nécessaire puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi, la taxation des engrais azotés est une des mesures les plus structurantes pour sécuriser la baisse des émissions de gaz à effet de serre agricoles. En effet, elle précise que “ la fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture (87 MTCO2eq en 2017), car le surplus d’azote non consommé par la plante retourne à l’atmosphère sous forme principalement de N2O (celui-ci ayant un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur à celui du CO2). Afin de respecter l’engagement de la France de parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions du secteur de l’agriculture devront être divisées par 2 à cet horizon, ce qui impose une diminution des émissions de protoxyde d’azote de 15 % en 2030 et de 45 % en 2050.”
La taxation est ainsi un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés. Selon la Direction Générale du Trésor, « en accroissant le prix relatif des engrais, la taxe serait susceptible d’orienter les comportements vers des pratiques économes en intrant et donc moins polluantes. »
Cet amendement propose donc d’instaurer une redevance sur l’azote de synthèse.
Pour éviter un impact négatif de cette taxation sur le revenu des exploitations agricoles, il convient de mettre en place, en parallèle, de très fortes mesures d’accompagnement au changement de pratiques. La stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales, ou le programme « Plantons des haies ! » prévus par le Gouvernement doivent à cet égard être renforcés, de même que le soutien à la conversion à l’agriculture biologique, ou encore aux systèmes herbagers.
Il convient également de porter cette redevance au niveau européen, pour éviter les distorsions de concurrence, comme cela est proposé dans le rapport prévu par le présent article.
L’amendement propose également d'étudier, via le rapport proposé par le présent article, des mécanismes complémentaires de la taxation, comme les certificats d’économies d’engrais azotés, construits sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, et du dispositif initial des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il propose aussi d’étudier la rémunération des pratiques vertueuses, notamment par la mise en place de paiements pour services environnementaux, notamment via des contrats avec les Agences de l’eau.
Les auteurs de cet amendement estiment ainsi que l’intégralité des ressources liées à cette redevance devrait être destinée à l’accompagnement des agriculteurs.
Pour les auteurs de cet amendement, il est également nécessaire de mettre en place une progressivité de cette taxation des engrais azotés, afin de permettre une trajectoire de changement des pratiques agricoles qui prenne en compte l’urgence de la transition écologique, mais aussi les délais nécessaires aux changements de système sur les fermes. Elle serait ainsi prévue pour 2023, avec un montant de 0,09 euro par kilogramme d’azote sous forme minérale. Elle devrait ensuite être augmentée progressivement.