En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 61 BIS

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, ou dans le cadre de la démarche collective de certification environnementale prévue à l’article L. 611-6

II. – Alinéa 9 

Compléter cet alinéa par les mots : 

et l’objectif de conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, mentionné au 11° du I de l’article précité

III. – Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet article propose de faire de la certification environnementale ou HVE un outil des projets alimentaires territoriaux.
Comme l’a démontré une récente note de l'Office Français de la biodiversité, la certification environnementale est aujourd’hui un outil inopérant pour assurer la transition agroécologique et garantir la durabilité des produits agricoles, du fait des lacunes de son cahier des charges. L’OFB estime ainsi que «les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses». Il critique ainsi la voie B d’accès à la certification : alors que le seuil maximal d’achat d’intrants y est fixé à 30 % du chiffre d’affaires, ce ratio est, dans plusieurs filières, largement inférieur à cette référence (26% en moyenne en maraîchage et 14% en viticulture). De même, concernant la voie A, le rapport pointe, à titre d’exemple, que les exigences en termes de linéaire de haie sont cinq fois inférieures à celles du verdissement de la PAC tel qu’il existe depuis 2015.  Autre exemple, son cahier des charges ne comporte pas de critères sur le mode d’élevage.
Une réforme, en profondeur, de ce cahier des charges est d’ailleurs en cours, du fait de son caractère actuellement inopérant.
Il apparaît ainsi paradoxal d'orienter de plus en plus d’outils de politiques publiques vers cette certification  pour mener la transition agroécologique (crédit d’impôt, éco-régime dans la Politique Agricole Commune, introduction en restauration collective) et de reconnaître, en parallèle, que cet outil n’est pour l’instant pas opérationnel.
Il s'agit ici, pour les auteurs du présent amendement, d’un manque de cohérence. Il convient d’attendre que ce modèle de certification soit correctement défini et ait fait ses preuves avant d’orienter financements et soutiens publics vers cette certification.
A contrario, la performance de l'agriculture biologique est avérée, à la fois pour l’environnement, l’emploi, et la performance économique.
Aussi, cet amendement prévoit de supprimer la référence au développement de la HVE dans les objectifs et la définition des projets alimentaires territoriaux et de renforcer leur rôle pour le développement de l’agriculture biologique.