En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 60

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont une part d’au moins 20 %, en valeur, de produits répondant au 2° du même I

Objet

L’article 60 du texte fixe l’objectif que 60% des viandes et produits de pêche servis par la restauration collective soient des produits « durables et de qualité » tels que définis par l’article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. Si cette disposition va dans le bon sens, elle est insuffisante, car elle ne fixe pas de part minimale de produits biologiques, contrairement aux objectifs de produits de qualité en restaurants collectifs, introduits par la loi EGAlim, qui prévoit au moins 20 % de produits biologiques dans les approvisionnements. Par conséquent, et en cohérence avec la loi EGAlim, cet amendement vise à intégrer un objectif de 20 % de viandes et produits de la pêche issus de l’agriculture biologique, dans l’objectif de 60 % de viandes et produits de la pêche « de qualité et durables ».
L’agriculture biologique étant, de façon avérée, performante sur le plan environnemental, économique, et social, elle est un instrument essentiel de la transition agricole, et doit avoir sa place dans le dispositif d’approvisionnement en viande de qualité. Cette mesure viendrait également répondre à une demande des consommateurs qui sont de plus en plus nombreux à souhaiter consommer des produits issus de l’agriculture biologique, et permettrait de rendre accessible ces produits au plus grand nombre. La proposition du présent amendement permettrait également de contribuer à atteindre des objectifs de surface agricole utile en agriculture biologique, fixés par le programme Ambition Bio 2022, et inscrit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Aujourd'hui Les restaurants collectifs publics ont fait le plus gros de l'effort sur l'introduction du bio et de la qualité, en amorçant le travail sur des filières locales d’approvisionnements en produits biologiques. Ils continuent actuellement de s'organiser, et montent progressivement en compétence et en volume d'achats de produits bio. La dynamique est là aujourd'hui, et avec un recours très limité aux importations : 72 % des produits bio en restauration collective sont produits en France et 50 % dans la région du restaurant, d'après les chiffres de l'Agence bio, parus en 2019.