En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Au plus tard le 1^er janvier 2025, l’obligation prévue au présent article concerne l’ensemble des gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli propose de généraliser l’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire tout en excluant, jusqu’en 2025, les restaurants servant moins de 200 couverts par jour.

En effet, les données montrent que ce sont principalement les collectivités concernées par des petits services de restauration collective qui ont eu des difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Ainsi le sondage de l’AMF, sur lequel s’est basée la commission des affaires économiques pour revenir en arrière sur la généralisation de l’expérimentation proposée par le texte issu de l’Assemblée nationale porte, en très large majorité, sur des petites villes : 69,2 % des répondants du sondage sont des villes de moins de 2000 habitants, et 24,2 % des villes entre 2 000 et 9 999 habitants. Les retours de terrains semblent confirmer que les difficultés de mise en œuvre concernent principalement ces acteurs.

Pour les petites villes, il est à noter que le plan de relance prévoit 50 millions d’euros pour les cantines des villes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale afin de les soutenir sur la mise en place des objectifs EGAlim, qui devrait permettre à ces collectivités de mieux se saisir des problématiques de transition vers un repas végétarien hebdomadaire.

Afin de prendre en compte les réalités différenciées des collectivités, tout en maintenant pour elles un cap clair, cet amendement propose de donner un délai supplémentaire de deux ans à ces petites villes en de généralisant l’expérimentation pour les restaurants collectifs de plus de 200 couverts, et en reportant l’entrée en vigueur à 2025, pour les petits restaurants.

En effet, si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition, déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers, et les territoires : le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur ces menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies permises par ces repas sont réinvesties dans l’achat de produits de qualité et locaux, et notamment de la viande. Alors que 53 % de la viande dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois aux filières légumineuses en structuration via la stratégie nationale protéines végétales et aux éleveurs via le développement d’achat de viande locale de qualité. Il est donc important de généraliser l’expérimentation proposée par la loi Egalim.