En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 59

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Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Dans ce cadre, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

Objet

Cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée Nationale. En effet, l’étude du CGAAER sur l’évaluation de l’expérimentation montre que celle-ci peut être considérée comme un succès et ce malgré une faible anticipation de la part de certaines collectivités et un contexte sanitaire complexe. De plus, prolonger l’expérimentation comme le propose le texte de la commission va générer une phase d’incertitude et d’instabilité pour les collectivités qui ne seront pas certaines du devenir de la mesure alors même que les menus végétariens doivent faire partie d’une stratégie globale de montée en gamme. Ainsi le CGAAER préconise de stabiliser la situation autour de ce menu, ce qui permettrait de donner de la visibilité aux collectivités.

Par ailleurs, l’étude du CGAAER montre que la qualité des repas est au rendez-vous et que la satisfaction des acteurs augmente avec le temps, notamment parce que cette mesure a permis à de nombreux cuisiniers de se former.

Des difficultés semblent avoir émergé pour les petites communes : un sondage de l’AMF dont les répondants sont à 69,2 % des villes de moins de 2 000 habitants, et 24,2 % des villes entre 2 000 et 9 999 habitants a ainsi établi que 75 % des élus s’opposaient au caractère obligatoire de la mesure.

Mais un accompagnement adéquat peut permettre à ces collectivités d’avancer sur le sujet.

Or un tel accompagnement a été inscrit dans le présent projet de loi, qui prévoit la définition par l’État d’outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, sur la question des menus végétariens. Cet accompagnement a également été inscrit dans le plan de relance qui prévoit 50 millions d’euros pour les cantines des villes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale afin de les soutenir sur la mise en place des objectifs de la loi EGAlim.

Si la mise en place de cette mesure nécessite une phase de transition, déjà amorcée, elle est bénéfique pour les collectivités, les usagers, et les territoires : le repas végétarien hebdomadaire permet de s’appuyer sur ces menus à base de protéines végétales moins coûteuses pour avoir des repas de meilleure qualité, car les économies permises par ces repas sont réinvesties dans l’achat de produits de qualité et locaux, et notamment de la viande. Alors que 53 % de la viande dans les cantines est importée, augmenter la demande en protéines végétales permet d’offrir des débouchés locaux à la fois aux filières légumineuses en structuration via la stratégie nationale protéines végétales et aux éleveurs via le développement d’achat de viande locale de qualité. Il est donc important de généraliser l’expérimentation proposée par la loi Egalim.