En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 64 TER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s’engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. 

Objet

Cet amendement propose de conserver le rapport proposé par le texte issu de l’Assemblée Nationale sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement.

Il précise également que le Gouvernement s’engage dans le cadre de cette plateforme à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises.  En effet, si, dans le cadre de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée, la France s’est engagée à soutenir et renforcer ce dispositif, la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’est toujours pas accessible.

Dans un objectif de transparence et afin de permettre la bonne application de la loi, il est nécessaire que le gouvernement s’engage à publier cette liste.