Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1889
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE, SALMON
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 64
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue au même article L. 110-5. Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement propose de compléter l’article 64 afin de mettre en place, via l’échange entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement, des données sur les matières premières à risque pour la déforestation importée, un mécanisme d’alerte au sein de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée.
Un tel mécanisme serait un outil essentiel pour conduire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à la fois pour l’État, et pour les entreprises engagées pour des matières premières durables, traçables, et plus respectueuses des écosystèmes naturels. Les acteurs sont en attente d'un tel mécanisme, comme véritable outil d’aide à la décision dans leurs achats de matières premières.