En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D

Après l’article 19 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union Européenne. Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à restreindre les exportations de grumes non-transformées dans un objectif de préservation du puits de carbone forestier.

La transformation de grumes sur le territoire national comporte en effet de nombreux avantages. Premièrement, elle génère des coproduits (environ 50% de la masse de la grume), qui constituent un gisement de bois d’industrie et de bois énergie qui, contrairement à la récolte directe de bois en forêt, ne diminue pas le puits de carbone forestier. Il apparaît dès lors nécessaire de transformer les grumes en France, afin de conserver l'avantage de ces coproduits pour la lutte contre les changements climatiques.

Deuxièmement, la transformation de grumes sur le territoire national est source de valeur ajoutée et d’emploi. On compte ainsi 26 000 emplois pour la seule essence du chêne, et l’exportation de bois brut induit une perte cumulée de valeur tout au long de la chaîne, TVA, cotisations sociales et patronales, fiscalité locale...

Le départ des grumes hors Union européenne qui est actuellement massivement pratiqué (17,5% de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main-d’œuvre), est aussi pénalisant pour les industries hexagonales, notamment les petites et moyennes scieries, qui sont privées de matière première à transformer.

D’après les travaux d’I4C, alors que la filière forêt-bois est marquée par un déficit commercial structurel, notamment lié à une exportation des produits bruts (grumes) et une importation des produits-bois semi-transformés et transformés (par exemple sciages et placages), un scénario de transformation locale des produits-bois permettrait d’allier intérêt économique et climatique.

Afin de garantir l’avenir des petites et moyennes scieries ainsi qu’un débouché solide pour les bois français, il serait bénéfique d’interdire les exportations de grumes non transformées hors de l’Union Européenne, à l’image de plusieurs pays qui l’ont déjà interdit ou restreint comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie.