En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 76

Avant l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ».

Objet

L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

Cette loi doit notamment préciser « les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». En l’état, cette rédaction est floue, car elle permet de contourner les émissions indirectes et importées.

Il ne faudrait pas qu’en ciblant les seules émissions directes, nous encouragions la désindustrialisation française, au profit d’industries étrangères fonctionnant sur une base charbon.

La Convention citoyenne pour le climat et la Haute autorité pour le climat nous rappellent l’importance de la prise en compte de l’empreinte carbone. C’est l’ensemble de l’empreinte carbone de la France qui doit être améliorée. Tel est l’objet du présent amendement.