En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. PATIENT, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et IACOVELLI

ARTICLE 57 TER

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’aliénation ne peut résulter d’une entrave à la circulation, ou d’une infraction à la conservation des chemins ruraux ou au code pénal. » ;

Objet

L’aliénation d’un chemin rural est la conséquence d’une non-utilisation du chemin par le public ce qui conduit à sa désaffectation. Il convient de préciser que celle-ci ne peut résulter d’infractions aux dispositions réglementaires en vigueur  sur le respect des chemins ruraux réprimées par le code pénal.