Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1856 rect. bis
17 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, ANTISTE, BOURGI et CARDON, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. KERROUCHE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mme MEUNIER et MM. PLA et TISSOT
ARTICLE 59
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison d’un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure.
Objet
Les produits ultra-transformés constituent un indicateur de la dégradation de la santé globale (humaine et planétaire).
Si la globalisation de ces aliments a permis de fournir au plus grand nombre des calories bon marché et sûres sécurités sanitaire et alimentaire cela s’est accompagné d’une dégradation extrême des sécurités nutritionnelle et sanitaire explosion des maladies chroniques partout où ces aliments pénètrent les marchés) et environnementale
(dégradation des systèmes alimentaires). Ainsi, simplement réduire drastiquement leur consommation a un impact très fort sur la santé globale : c’est donc un puissant levier facilement actionnable au quotidien. Les dernières synthèses sur le sujet rapportent que la consommation excessive de produits ultra-transformés augmentent très fortement les risques de nombreuses maladies chroniques, dont cardiovasculaires (première cause de mortalité dans le monde), obésité et diabète de type 2, et de mortalité précoce.
Cet amendement vient compléter les amendements sur les menus végétariens, nécessaires pour répondre à l’urgence climatique, afin de s’assurer de la qualité des menus servis en restauration collective. Une telle mesure est également complémentaire des 50 % de produits durables instaurés par EGAlim : les labels de qualité ne limitent en effet en aucun cas le recours aux produits transformés (en magasin bio, un produit sur 4 environ est ultra-transformé par exemple). Le travail d’élaboration du décret réalisé en bonne intelligence avec les professionnels de terrain permettra d’établir la liste des produits dits ultra- transformés et facilement identifiables par les gestionnaires de cantines concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.