Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1849
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 46 TER A
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, tel que défini au 3° de l’article L. 221-1 du code de la consommation
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.