Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1848
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 22 BIS BA
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
Le
insérer la référence :
5° du
II. – Alinéa 2
Après le mot :
application
insérer les mots :
du présent 5° ou
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux codifier le dispositif prévu, parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.