En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 22 BIS I 

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, en veillant à l’accord préalable des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, en particulier des communes depuis lesquelles ces installations sont visibles. Ces capacités de production, qui privilégient les installations flottantes, respectent des exigences de sécurité des installations électriques, de conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de qualité des paysages et de préservation de la biodiversité.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’introduire plusieurs « garde-fous » liés au développement de l’éolien en mer, dont l’objectif à l’horizon 2050 est consolidé par le présent article.

Tout d’abord, il prévoit de veiller à l’accord préalable des communes ou de leurs groupements intéressés, dans la mise en œuvre concrète de cet objectif : en effet, l’information et l'association des élus locaux constituent un gage de co-construction, et donc de réussite, des projets d’éolien en mer.

De plus, il précise certains aspects cruciaux de ces projets, pour garantir leur insertion territoriale et, in fine, leur acceptabilité sociale :

- Une faible visibilité, notamment depuis les communes concernées, afin de préserver la qualité des paysages côtiers, qui constituent un atout précieux pour l’activité touristique des communes littorales ;

- Un faible impact sur les fonds marins ou les activités de pêche, en encourageant l’éolien flottant en sus de l’éolien posé : il importe, en effet, de veiller à ce que ces activités de pêche, déjà pénalisées par le Brexit, soient bien prises en compte par le développement de l’éolien en mer ;

- Plus généralement le respect de fortes exigences sur les plans de la sécurité des installations électriques, de la conciliation avec les activités économiques ou récréatives, de la qualité des paysages et de la préservation de la biodiversité.