Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1837
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 21
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».
En effet, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Climat-Résilience » par la commission des affaires économiques du Sénat, les deux dispositifs que cette habilitation contenait ont été supprimés, pour être inscrits « en dur » dans ce texte : le premier concernait « la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol » (a), tandis que le second consistait en un « registre minier, numérique et cartographique, accessible aux entreprises, aux administrations et aux collectivités » (b).