En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 20 BIS A

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I. – Alinéa 33

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

ou de leurs groupements

II. – Alinéa 34

1° Première phrase

Remplacer les mots :

concernées sont informées

par les mots

ou leurs groupements concernés sont informés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elles sont informées

par les mots :

Ils sont informés

Objet

À l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, deux principes ont été inscrits « en dur » dans le projet de loi « Climat-Résilience » par le présent article : le caractère proportionné des modalités d’instruction, d’information, de consultation ou de participation ; l’information préalable des collectivités territoriales du dépôt d’une demande de titre minier sur leur territoire.

Le présent amendement vise à intégrer à ces dispositifs les groupements de collectivités territoriales, afin d’associer pleinement les acteurs locaux aux projets miniers, ce qui constitue le gage de leur acceptabilité sociale.