Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1829
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D
Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de l’action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l’eau consacrent 150 millions d’euros d’ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l'extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l'impact qu'aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.
Objet
Une expérimentation lancée en 2018 et portée par les agences de l’eau a permis de verser 150 millions d’euros aux agriculteurs afin de rétribuer des pratiques respectueuses de l’environnement.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur cette expérimentation et sur la faisabilité d’une extension de ces paiements pour services environnementaux (PSE) à la forêt.
Le cadre des bassins hydrographiques et le rôle des agences de l'eau se justifie par le rôle des forêts dans la filtration de l’eau.