Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1827
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
Objet
Cet amendement donne la possibilité au maire (ou au président de l’intercommunalité) de décider d’obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones qui ne sont pas considérées aujourd’hui comme particulièrement exposées au risque incendie.
En effet, le changement climatique déplace et augmente le risque de feux de forêts de façon très rapide, à cause de sécheresses répétées et d’une mortalité accrue des peuplements forestiers (scolytes dans le quart nord-est de la France), produisant beaucoup de bois mort. En cas d’incendie, si des mesures préventives de rupture de la continuité végétale n’ont pas été prises dans les interfaces habitat-forêt, les secours se concentrent sur la sécurité des biens et des personnes, au détriment de la protection des forêts.
Or, les OLD sont aujourd’hui de la seule compétence du préfet ; le maire est uniquement chargé de leur exécution. Quand un risque incendie émerge dans un département mais demeure très localisé, les services de l’État ne sont pas forcément en mesure d’identifier ce risque et de prendre des arrêtés préfectoraux portant OLD.
Cet amendement vise ainsi à :
- responsabiliser les élus locaux et faciliter l’appropriation par ces élus locaux de l’outil OLD, aujourd’hui souvent vécu comme une contrainte ;
- renforcer le dialogue entre services de l’État et élus de terrain pour mieux identifier le risque incendie lorsqu’il émerge ;
- prévenir tout risque d’assouplissement ou de complexification des OLD, en prévoyant un avis conforme du préfet ; en outre, cette compétence nouvelle des élus locaux s’ajoute à celle du préfet, et ne s’y substitue pas.