En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 51

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s’applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 » ;

Objet

Cet amendement vise à apporter une coordination juridique.

Il articule la disposition adoptée en commission pour permettre au règlement d’urbanisme de fixer une densité minimale en zone d’aménagement concerté (ZAC) avec les dispositions listant les informations devant figurer au sein des cahiers des charges de ZAC.