Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1819
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 49 BIS G
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat donne lieu, le cas échéant après avis de le commune membre concernée, à une délibération sur l’opportunité de réviser la carte communale. »
Objet
Cet amendement propose de faire un pas supplémentaire dans le sens d’une meilleure évaluation des documents d’urbanisme.
La commission a adopté un amendement visant à prévoir tous les six ans, un débat au sein des communes dotées de cartes communales, pour évaluer son adéquation à la politique d’urbanisme locale.
Sur le modèle des dispositions prévues pour les schémas de cohérence territoriale et pour les plans locaux d’urbanisme, le présent amendement propose que ce débat sexennal soit suivi d’une délibération sur l’opportunité – ou non - de réviser le document.