Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1818
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 49 BIS FA
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I.- Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I.- Après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 421-10
par la référence :
L. 2125-1-...
2° Supprimer les mots :
du code général de la propriété des personnes publiques
Objet
Cet amendement vise à modifier l’imputation du présent article, pour le transférer du code de l’urbanisme au code général de la propriété des personnes publiques.
L’article prévoit une dérogation à une disposition prévue au sein de ce dernier code : cette nouvelle imputation au sein du même code permet donc davantage de lisibilité.