En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 49

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Alinéa 35

I.- Première phrase

Au début, ajouter les mots :

Au sens du présent article,

II.- Seconde phrase

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

et n’est pas incluse dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définie à la première phrase du présent 4°

Objet

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle et une coordination relative à l’équivalence entre artificialisation et consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue pour la première période décennale d’application de la loi.

Il clarifie ainsi la portée de la disposition adoptée en commission à l’initiative du rapporteur, qui vise à ne pas considérer comme de l’artificialisation les opérations de densification menées en STECAL et dans les « secteurs déjà urbanisés » de la loi Littoral.