Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°1810
10 juin 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 51 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
faisant l’objet d’une évaluation environnementale
par les mots :
soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Objet
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles et de coordination juridique.